Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application myLuzerne

Date de mise à jour : mars 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « myLuzerne » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Cérience.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application myLuzerne éditée par Cérience, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google et sur l’App Store d’Apple pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Terminal Android ou iOS. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Cérience.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’application, le contenu éditorial, les fiches techniques, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout  autre élément composant l’application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de l’éditeur dont l’adresse est la suivante : www.cerience.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure et ayant téléchargé l’application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Terminal » désigne un téléphone portable, une tablette mobile sous Android et/ou iOS (à partir de la version 4.4 pour Android) avec un accès au réseau internet.

ARTICLE 2. OBJET DE L’APPLICATION

MyLuzerne est réservé à un usage professionnel. L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations sur la culture de la luzerne. Plusieurs Services sont proposés à l’Utilisateur et notamment :

Aide au choix d’une parcelle à implanter en luzerne
- Choix de la parcelle / diagnostic agronomique d’une parcelle avant implantation de la luzerne (profil parcelle, pH et fertilité, historique).
- Consulter, modifier un diagnostic agronomique.
- Partager la synthèse d’un diagnostic agronomique (export PDF).

Création de parcelle
- Cartographie : création et géolocalisation des parcelles / Positionnement de marqueurs dynamiques (couleur = état du diagnostic agronomique).
- Procédure de création de parcelle hors connexion (carte non disponible).
- Menu d’actions dynamique à partir des marqueurs sur la cartographie.
- Renseigner les parcelles / Information sur la luzerne implantée (variété, date d’implantation, inoculation…).
- Ajouter un diagnostic agronomique pour une parcelle déjà implantée.
- Indiquer les objectifs de production : rendement attendu et type d’utilisation.
- Affichage de vignettes parcelles sous la forme d’un mini tableau de bord : rendement cumulé, rendement par coupe, statut du diagnostic agronomique, accès aux fonctionnalités.
- Procédure de changement de campagne (parcelle n+1) et mise à jour des objectifs de production.

Estimation du rendement
- Estimation du rendement (t/MS/ha)
- Cumul des rendements des différentes coupes pour une même parcelle.
- Cumul des rendements estimés VS objectif de production : pourcentage d’atteinte de l’objectif.
- Estimation des éléments fertilisants exportés lors de chaque coupe.
- Estimation du potentiel de qualité en fonction de la coupe et du stade (% protéines et digestibilité).
- Gestion des rendements : consulter, ajouter ou supprimer une estimation de rendement
- Ajouter un rendement manuellement.
- Partager un rapport d’estimation de rendement (export PDF).

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Cérience sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Les Contenus et informations délivrés à l’Utilisateur par l’Application ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

ARTICLE 3. ACCÈS À L’APPLICATION - COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder et utiliser l’Application myLuzerne, téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Google Play et App Store, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit procéder, dans un premier temps, à la création d’un compte. Les champs suivants sont obligatoires :
- Nom
- Prénom
- Pays
- Code postal
- Email
- Mot de passe (il comporte 8 caractères au minimum)
- Confirmation du mot de passe

Dans un second temps, l'Utilisateur doit procéder à son identification préalable en renseignant ses identifiants de connexion, à savoir : l’adresse mail qu’il a indiqué lors de la création de compte et le mot de passe déterminé lors de cette même création de compte.

Ce mode d'identification de connexion est strictement confidentiel et personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de communiquer ses identifiants de connexion à des tiers et doit veiller à leur confidentialité.

Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisateur communique à Cérience les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription (création de compte), l’Utilisateur garantit à Cérience avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique (email) effective dont il est propriétaire. Cérience se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte utilisateur si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de Cérience.

L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout instant. Pour cela, il suffit à l'Utilisateur d'en informer Cérience soit grâce à la fonctionnalité Contactez-nous dans les paramètres de l’Application ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cérience - Service Marketing - 4 avenue de la CEE – 86170 Cissé.

Cérience se réserve le droit de clôturer, sans préavis, le compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Cérience ou toute société ayant un lien légal avec Cérience, ou à l'utilisation de l'Application par un autre Utilisateur.

Cérience se réserve le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité, pendant une période d’un an, de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à Cérience.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.

ARTICLE 4. Géolocalisation et autres fonctions

Pour son bon fonctionnement, l'Application doit avoir accès à :
- La fonction réseau du Terminal de l’Utilisateur pour la sauvegarde et la synchronisation des données et l’exécution de calculs distants.
- La localisation, fonction GPS du Terminal de l'Utilisateur, afin de pouvoir géolocaliser les parcelles.
- La mémoire de stockage du terminal pour enregistrer, sauvegarder, lire et supprimer du contenu. La mémoire additionnelle du type carte SD pourra être utilisée.
- L'appareil photo qui équipe le Terminal pour prendre des photos. Ces photos sont nécessaires pour le Service « Ajouter un rendement ».

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

MyLuzerne est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

ARTICLE 6. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de myLuzerne et des Services. L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU avant toute création de compte sur l’Application. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Cérience.
MyLuzerne pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. À cet égard, toute Application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Cérience n’a pas le contrôle.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Cérience est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à myLuzerne et son contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Cérience au profit de l'Utilisateur sur myLuzerne son contenu et/ou les Services.

Les logos, les marques et le graphisme de l’Application sont des créations pour lesquelles Cérience est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation.

ARTICLE 8. LICENCE D’UTILISATION

Cérience concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de myLuzerne, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Cérience, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Cérience fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Contenus et informations honnêtes et fiables. Cérience ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient fournies par Cérience lui-même ou par ses partenaires, ces informations étant notamment liées à des conditions pédoclimatiques et culturales.

Les Contenus et informations délivrés à l’Utilisateur par l'Application et ses Services ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Les résultats donnés à l'Utilisateur par les Services de l'Application ne pourront en aucun cas être considérés comme des informations exactes.

Cérience conseille aux Utilisateurs de s'adresser à un professionnel compétent pour confirmer toute décision intervenant dans la conduite de sa culture de luzerne.

Cérience ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue de l'utilisation de l'Application et de ses Contenus.
 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire myLuzerne, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
-  à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de Cérience ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de myLuzerne, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter myLuzerne, de fusionner tout ou partie de myLuzerne avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
-  à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de myLuzerne ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Cérience ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Cérience, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par myLuzerne ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater myLuzerne et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Cérience dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de myLuzerne et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit myLuzerne et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de myLuzerne sera traitée et conservée conformément au Règlement (2016/679) général sur la protection des données dit RGPD et la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

a) Quelles sont les données personnelles que nous collectons et à quelles fins les traitons-nous ?

Cérience recueille et traite vos données personnelles, que vous fournissez volontairement afin d’accéder aux Services de l’application myLuzerne et d’utiliser l’outil conformément aux présentes. Cérience collecte des données d’identification à travers le formulaire d’inscription ainsi que des données d’authentification (ci-après prises dans leur ensemble « vos Données personnelles »). Ainsi, ces données sont collectées lors de la création de votre compte sur l’Application, ou lors de toutes utilisations prévues aux articles 2 et 3 des présentes et quel que soit le média utilisé. Les données que nous recueillons sont les suivantes :
- Nom, prénoms de l’utilisateur
- Pays, code postal
- Adresse email

Les données déclaratives collectées sont nécessaires pour vous permettre d’accéder à certains Services. Vos données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de gestion administrative et commerciale. Les bases juridiques de ces traitements sont respectivement le contrat qui nous lie, votre consentement ou notre intérêt légitime.

Cérience collecte également des données liées aux Services de l’Application comme les diagnostics agronomiques des parcelles, leur géolocalisation ou les estimations de rendement enregistrées. Ces données font l’objet de traitements informatiques destinés à des fins de connaissance et de statistiques de la culture de la luzerne. Ces traitements sont dissociés de vos données personnelles et sont donc anonymisés.

b) Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne pour toute la durée des traitements. Sauf disposition législative, règlementaire ou décision de justice contraire, l’accès à vos Données sera restreint aux services et Directions de Cérience concernés par les différents traitements et le cas échéant par les services et directions concernés du Groupe TERRENA et à nos prestataires, lorsque ces derniers doivent les traiter dans les limites des finalités décrites ci-dessus.

c) Vos données sont-elles transférées vers les pays tiers ?

Vos données ne sont pas transférées vers des pays tiers. Si pour des raisons exceptionnelles vos données collectées doivent être traitées hors de l’Union Européenne, Cérience s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection adéquat de vos données en toute conformité avec la règlementation applicable.

d) Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les finalités d’analyse et seront conservées pendant une durée de 3 ans après le dernier contact.              

Les photos qui sont nécessaires pour le service « Ajouter un rendement » sont stockées temporairement sur le terminal de l'Utilisateur. Lors de chaque estimation, elles sont stockées jusqu'à l'affichage des résultats puis effacées de l'espace de stockage du terminal de l'Utilisateur. Ces photos ne sont pas stockées ni accessibles à la lecture par Cérience.

e) Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?

Cérience s’engage dans le cadre des traitements décrits aux présentes, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurités appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, destruction et perte. Ainsi, la confidentialité, la disponibilité et la sécurité de vos données sont préservées.

f) Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions du Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 dit « RGPD » et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits ci-dessous :
-    Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
-    Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
-    Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
-    Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
-    Droit d’opposition (article 21 du RGPD) ;
Par ailleurs, vous pouvez définir des directives post mortem relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel (article 40-1 II LIL).

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à : Cérience - Service CIL -2, route de la Ménitré - Beaufort-en-Vallée - 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU ou dataprotection[@]cerience.fr.

Si vous estimez après nous avoir contacté que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION - MODIFICATIONS - MAINTENANCES

Cérience s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de myLuzerne. MyLuzerne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Cérience et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de myLuzerne.

Cérience se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l’Application sans préavis. Cérience se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 13. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application et ses Services sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux... pour lesquelles la responsabilité de Cérience ne saurait être engagée.
Cérience ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser myLuzerne pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Cérience ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de myLuzerne par l’Utilisateur.
Cérience se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par Cérience aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à myLuzerne postérieurement à ladite mise en ligne. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible notamment via les paramètres de l’Application : « Conditions générales d’utilisation ».
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 15. CONTACT

Tout Utilisateur de l’Application peut contacter Cérience, grâce à la fonctionnalité Contactez-nous dans les paramètres de l’Application ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cérience - Service Marketing - 4 avenue de la CEE – 86170 Cissé.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Cérience et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Seule la langue française fait foi.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Poitiers, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18. MENTIONS LÉGALES

Éditeur de l’Application : Cérience - SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 097 670 €
Siège social : 2, route de la Ménitré- Beaufort-en-Vallée- 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU
RCS Angers 822 478 152 – SIREN : 822 478 152
L’Utilisateur de l’Application peut contacter Cérience dans la rubrique contact du site internet : www.cerience.fr